LE BAZAR

Article 17 de la loi de la santé et des services sociaux (LSSS):

Tout usager de 14 ans et plus a droit d'accès à son dossier. Toutefois, l'établissement peut lui en refuserl'accès momentanément si de l'avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le d.g. de l'établissement, la communication du dossier ou d'une partie du dossier de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l'usager.
Dans ce cas, le d.g. avec le médecin déterminent le moment où le dossier ou la partie du dossier dont l'accès pourrait être communiqué à l'usager et en avise celui-ci.

Procédure:

*** consulter ou copie (peut charger de 0,15 $ à 0,25$ la copie)
***pasd'information des tiers (exemple: parents). Ne s'applique^pas aux intervenants
***vous avez le droit de refuser l'accès à votre dossier à votre titulaire parentale

Article 26 de la LSSS:

L'établissement doit faire parvenir la réponse dans les plus brefs délais (30 jours).

Article 25 de la LSSS:

L'établissement doit, à la demande de l'usager, lui procurer assistance pour l'aider à comprendre son dossier.

Article 27 de la LSSS:

Usager pour qui l'accès à son dossier ou à un renseignement qui y est contenu est refusé peut s'adresser:
***cour supérieure
***cour du Québec
***commission d'accès à l'information
pour demande de révision de la décision de l'établissement.

60 jours plus tard, on peut contester devant les tribunaux administratifs du Québec.

Voici les procédures à suivre pour avoir accès à son dossier

1.- Demande par écrit au responsable de la loi de l'accès à l'information de l'établissement.

***Ne pas oublier que vous avez un dossier avec le/la t.s. et un autre dossier pour chaque centre de réadaptation ou foyer de groupe. Il n'y a pas de dossier lorsque vous êtes en famille d'accueil.
Dans ce cas, il faut faire une demande pour le dossier avec le/la t.s. au Centre jeunesse et une demande à chaque centre de réadaptation ou foyer de groupe. Attention!!! Depuis la fusion (1993), vous n'avez qu'un seul dossier pour foyers de groupe et centre de réadaptation.

2.- Il est préférable de les consulter d'abord puisque que nous nous gardons le temps de voir quelles parties vous voulez photocopier.

3.- Selon l'article 11 de la LSSS, vous avez droit à l'accompagnement et l'assistance d'une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir des informations ou entreprendre des démarches relativement à un service.

***On envoie donc une copie conforme au bureau de Consultation Jeunesse à l'attention de (nom de l'intervenant(e)). Cette démarche met de la pression et la réponse doit se faire aux deux niveau (vous et le BCJ)

4.- Par la suite, pour la consultation, vous avez également le droit d'être accompagné.

LETTRE TYPE

Date

Centre Jeunesse de Laval

Claire Jodoin-Responsable de l'accès au dossier
308 Cartier Boul. Ouest
Laval, Québec
H7N 2J2
fax: 450-975-3805

1er paragraphe:
Je m'appelle _______, je suis née le _____. J'ai été placée en Centre Jeunesse à l'âge de ____ sous la loi de ______ pendant la période allant de __________.

2e paragraphe:
Ce que tu veux: accès au dossier-copie? Assistance?

3e paragraphe:
Dans l'attente d'une réponse écrite de votre part, voici mes coordonnées.
Ton adresse

Signature

C.C. Bureau de consultation jeunesse
CP 308 Succ. Verdun
Verdun, Québec
H4G 3E1