La perquisition et la fouille
Lors de ton arrestation, les policiers ont le droit de te fouiller dans l'insatant qui suit ton arrestation. La perquisition es une fouille effectuée par les policiers pour chercher des éléments de preuve. Mais ils ne peuvent pas chercher des éléments de preuve dans un endroit privé sans une autorsation du tribunal.
Dans la Charte Canadienne des droits et libertés, il y a un article qui te protège contre les fouilles et les perquisitions abusives.
Dans la Charte Canadienne des droits et libertés, il y a un article qui te protège contre les fouilles et les perquisitions abusives.
⨯
Inscrivez-vous au blog
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 2 autres membres