Le droit à la confidentialité ici, ça veut dire quoi?
Les droits des personnes
J'ai le droit:
*de savoir si on ouvrira un dossier personnel sur moi;
*de savoir pourquoi on l'ouvrira;
*de savoir qui aura accès à ce dossier;
*de savoir si des informations personnelles me concernant ont déjà été transmises à d'autres;
*de refuser que mon dossier soit transmis à un autre groupe ou à un établissement public;
*de lirece que contient mon dossier;
*de demander que des informations qui ne sont pas indispensables soient retirées de mon dossier;
*de demander que des informations qui ne sont pas totalement vraies soient retirées de mon dossier ou du moins corrigées;
*de demander que les commentaires personnels des intervenants-es ou des bénévoles soient retirés de mon dossier;
*que mon dossier soit conservé en toute sécurité;
*de savoir si ce dossier sera détruit et quand il le sera;
*de savoir quels sont mes recours si la confidentialité de mon dossier n'était pas respectée.
Les obligations de l'organisme
L'organisme doit:
*informer la personne s'il détient un dossier sur elle;
*informer la personne sur les raisons qui l'incitent à ouvrir un tel dossier;
*informer la personne qu'il n'a pas l'obligation de tenir un tel dossier;
*informer la personne sur qui aura accès à son dossier dans l'organisme;
*informer la personne des ententes contractuelles qu'il a signées et qui impliquent que les informations personnelles soient transmises à d'autres;
*obtenir le consentement de la personne avant de divulguer une ou des informations personnelles la concernant;
*retirer du dossier, à la demande de la personne concernée, des informations qui ne seraient pas indispensables, vraies ou qui représenteraient un jugement des intervenants-es;
*conserver le dossier dans un endroit sécuritaire à l'abri des regards indiscrets;
*informer la personne de sa politique quant à la conservation des dossiers.
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