LE BAZAR

LE BAZAR

Les âges charnières

* 7 ans (environ) pour la responsabilité civile

* 10 ans droit de consentir à son adoption (mais pas de s'y opposer)

* 12 ans responsabilité pénale (Loi sur les jeunes contrevenants entre en compte)

* 14 ans âge critique en responsabilité civile


L'ADOLESCENT OBTIENT À CET ÂGE LE DROIT:

*d'être avisé et de s'opposer au changement de son nom par voie administrative

*de demander ou de s'opposer au changement de son nom par voie judiciaire

*de présenter une demande d'adoptabilité à son propre égard

*de s'opposer à son adoption

*de rechercher ses antécédents biologiques sans l'autorisation de ses parents adoptifs

*de consentir à des soins médicaux et, dans une certaine mesure, de les refuser

*de donner son corps ou d'autoriser le prélèvement d'organes ou de tissus.


À 14 ans, sur le plan patrimonial, il est également considéré majeur par tous les actes relatifs à son emploi ou à l'exercice de son art ou de sa profession.

*16 ans: droit de se marier et d'être émancipé

*18 ans: âge de la majorité



14/07/2007
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